La Fiscalité de la Parahôtellerie : Ce qu'il Faut Savoir
Depuis le 1er janvier 2024, l'activité de parahôtellerie, qui consiste à proposer des services annexes à un logement meublé, s'accompagne de règles fiscales spécifiques qu'il est important de connaître pour optimiser la gestion de votre bien immobilier en location.
Qu'est-ce que la Parahôtellerie ?
La parahôtellerie désigne la location d'un bien immobilier meublé accompagné de prestations de services similaires à celles offertes par les hébergements hôteliers. Ces services comprennent, entre autres, un ménage régulier, la fourniture du linge de maison, l’accueil et la remise des clés, ainsi que le service de petit déjeuner. Bien qu'il ne soit pas exigé que ces services soient systématiquement fournis, le propriétaire ou le mandataire responsable doit disposer des moyens nécessaires pour les proposer (affichage, livret d’accueil, mentions sur les annonces, etc.).
Les Obligations Fiscales en Parahôtellerie et Loi Montagne
Les Taxes à Payer :
- Taxe Foncière : À régler au 15 octobre auprès de la trésorerie compétente.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : À payer au 15 décembre.
- Taxe d'Habitation : Due au 15 novembre pour les biens loués en parahôtellerie.
- Taxe de Séjour : Due pour chaque nuitée, les modalités de paiement étant à définir avec l'office de tourisme ou la mairie.
Obligations Administratives :
- Lors de l'achat du bien, l'intention de le mettre en location avec des prestations de type para-hôtelier doit être clairement exprimée.
- L’activité de parahôtellerie doit être enregistrée auprès de l’INPI dans les 15 jours suivant l'achat du bien.
- En cas de vente du bien ou de non-respect des obligations de services, le propriétaire doit reverser la TVA immobilière au prorata des années restantes de son engagement.
La TVA en Parahôtellerie
- Récupération de la TVA sur l’achat : Le propriétaire peut récupérer la TVA à 100% sur le prix d’acquisition du bien immobilier, mais cette récupération dépend de l’engagement de mettre le bien en location toute l’année.
- TVA sur les loyers : Les loyers perçus sont soumis à une TVA de 10%. Le propriétaire doit établir une déclaration de TVA (formulaire CA12) et la soumettre auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent.
Le Choix du Régime Fiscal
- Micro-BIC : Permet un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs, appliqué directement sur la déclaration de revenus 2042 C PRO.
- Régime Réel Simplifié : Permet de déduire les charges réelles liées à l’activité (intérêts d’emprunt, assurances, charges de copropriété, etc.), avec une déclaration sur le formulaire 2031 à soumettre auprès du SIE.
Engagement sur 20 ans
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la parahôtellerie, un engagement de louer le bien pendant 20 ans avec les services para-hôteliers est requis. En cas de vente ou d'arrêt de l’activité avant la fin de cet engagement, une TVA devra être reversée proportionnellement à la période d’engagement non respectée. En Loi Montagne cela s'étend sur 30 ans.
Conclusion
L’activité de parahôtellerie offre de nombreuses opportunités fiscales et de gestion pour les propriétaires souhaitant louer leur bien tout en offrant des services hôteliers. Cependant, elle implique un certain nombre d’obligations fiscales et administratives, qu’il est essentiel de bien comprendre et respecter pour optimiser la rentabilité de votre investissement.
Si vous avez des questions supplémentaires concernant la fiscalité de la parahôtellerie ou si vous souhaitez plus de précisions sur les démarches à suivre, n'hésitez pas à contacter ma contacter directement.
